Peut-on utiliser le nom d'une personne décédée pour nommer une rue ?
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Points à retenir :
- Article 9 du Code civil
- Réponse ministérielle du 11 août 2016 n°17787
- Lorsqu'une commune souhaite utiliser le nom d'une personne décédée, il est toujours mieux d'en informer la famille du défunt au regard du respect au droit du nom de ces derniers.
- Cependant, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est venu préciser devant le Sénat qu'aucune règlementation n'obligeait le maire à faire une consultation auprès de ces derniers ou même de leur demander une autorisation.
