Quel est le délai pour retranscrire un décès survenu dans une autre commune que celle du domicile de la personne ?
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Points à retenir :
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- L'officier de l'état civil du domicile doit transcrire immédiatement sur ses registres l'expédition de l'acte de décès qu'il a reçue.
- Cependant, il arrive que l'acte de décès dressé dans les derniers jours de l'année ne soit reçu par la commune du domicile qu'après le 1er janvier de l'année suivante. Les registres de l'année précédente étant clos, la transcription ne pourra être effectuée que sur le registre de la nouvelle année.
