SVP
Note d'expert

Quel est le délai pour retranscrire un décès survenu dans une autre commune que celle du domicile de la personne ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
  • L'officier de l'état civil du domicile doit transcrire immédiatement sur ses registres l'expédition de l'acte de décès qu'il a reçue. 
  • Cependant, il arrive que l'acte de décès dressé dans les derniers jours de l'année ne soit reçu par la commune du domicile qu'après le 1er janvier de l'année suivante. Les registres de l'année précédente étant clos, la transcription ne pourra être effectuée que sur le registre de la nouvelle année.

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.