Quel est le sort des contrats existants lors du transfert partiel d’une compétence des communes à l’EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres ?
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Points à retenir :
- Code général des collectivités territoriales, article L.5211-17
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, article 139
- Il résulte de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales que, lorsqu’un transfert de compétence, intégral ou partiel, intervient entre des communes et l’EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres, les contrats en cours, relatifs à cette compétence, sont transférés à l’EPCI à fiscalité propre.
- Les contrats en cours peuvent n’être que partiellement utiles à la compétence transférée. Dans ce cas, une scission des contrats devrait être opérée afin que la part du contrat nécessaire à la compétence soit transférée à l’EPCI à fiscalité propre.
- Ces transferts de contrats sont de droit et ne nécessitent pas la rédaction d’un avenant. Les textes prévoient seulement une obligation d’information du titulaire, à la charge de la commune, de la substitution de personne morale cocontractante.
- Néanmoins, un avenant pourra être établi s’il est nécessaire de fixer certaines conditions au transfert, notamment si une modification de la durée du contrat est envisagée. En toute hypothèse, les modifications apportées au contrat seront soumises au respect de la règlementation en matière de marchés publics.
