Quelle est la date à laquelle un PLU communal devient exécutoire et selon quelles modalités lorsque la commune n'est pas couverte par un SCoT ?
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Points à retenir :
- Articles L.153-24 et R.153-21 du Code de l'urbanisme
- Article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales
- Lorsque le PLU porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un SCOT, il est publié et transmis au préfet selon les règles de droit commun de l'article L.2131-1 du CGCT, mais ne devient exécutoire qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission.
- La délibération approuvant le PLU doit par ailleurs être affichée pendant un mois au siège de l'EPCI compétent et à la mairie de la commune concernée, et mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
- Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de l'EPCI, s'il existe.
- Chacune de ces formalités doit mentionner le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
- La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble de ces formalités ; la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Exemple: si une délibération d’approbation est adoptée le 15/01 ; elle est affichée en mairie le 16/01, reçue par le Préfet au titre du contrôle de légalité le 23/01 (date cachet) ; mention en est faite dans le journal paru le 2/02 : la date exécutoire est le 23/02.
