Quelle est la procédure à suivre pour un reclassement de voirie entre un département et une commune ?

Points à retenir :

• Code de la voirie routière - articles L.141-3 et L.131-4
• Code général de la propriété des personnes publiques - articles L.3112-1 et L.1311-2

• Par dérogation, les biens des personnes publiques, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.
• Le reclassement de voirie, qui permet de modifier la domanialité d'une voirie entre deux collectivités, peut ainsi s'opérer sans déclassement préalable.
• La première collectivité accepte, par délibération, la demande de reclassement effectif de la portion de route concernée dans sa voirie.
• La seconde collectivité confirme ce changement de domanialité par délibération également. Préalablement à cette deuxième délibération, ou de manière concomitante, la collectivité devra acter du transfert de propriété. Le transfert de domanialité équivaut en effet à un changement de propriétaire du domaine public.
• Ce transfert de propriété devra donner lieu aux formalités de publicité foncière.