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Note d'expert

Quelle est la procédure à suivre pour un reclassement de voirie entre un département et une commune ?

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Points à retenir :

  • Code de la voirie routière - articles L.141-3 et L.131-4
  • Code général de la propriété des personnes publiques - articles L.3112-1 et L.1311-2
  • Par dérogation, les biens des personnes publiques, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.
  • Le reclassement de voirie, qui permet de modifier la domanialité d'une voirie entre deux collectivités, peut ainsi s'opérer sans déclassement préalable.
  • La première collectivité accepte, par délibération, la demande de reclassement effectif de la portion de route concernée dans sa voirie.
  • La seconde collectivité confirme ce changement de domanialité par délibération également. Préalablement à cette deuxième délibération, ou de manière concomitante, la collectivité devra acter du transfert de propriété. Le transfert de domanialité équivaut en effet à un changement de propriétaire du domaine public.
  • Ce transfert de propriété devra donner lieu aux formalités de publicité foncière.

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