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Note d'expert

Quelle est la procédure à suivre pour vendre un bien mobilier de la commune ?

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2min

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Points à retenir :

  • Code général de la propriété des personnes publiques, notamment article L. 2112-1 ;
  • Code général des collectivités territoriales (CGCT) : articles L. 2122-22 10° ; L. 1311-9 ; L. 2241-1 alinéa 3. 

 

  • De prime abord, pour vendre un bien mobilier de la commune, il convient de s’interroger sur le domaine dont il relève. Le domaine public mobilier est défini par l’article L. 2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Il s’agit des biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique. Ces biens sont inaliénables. Si le bien à vendre ne présente pas un tel intérêt public, il relève alors du domaine privé de la commune et peut donc faire l’objet d’une cession.
  • La vente d’un bien mobilier du domaine privé de la commune n’implique pas de demander l’avis de l’autorité compétente de l’Etat (France Domaine). La procédure de vente n’impose pas davantage une mise en concurrence, afin de vendre au plus offrant.
  • La compétence pour vendre un bien mobilier du domaine privé de la commune appartient au conseil municipal. Toutefois le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros (article L. 2122-22 10° du Code général des collectivités territoriales).

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