Quelle est la procédure de retrait d’une délégation de fonction d’un adjoint ?
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Points à retenir :
- Article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales
- Articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales
- Conseil d’Etat, avis, 27 janvier 2017, Monsieur A.C., req. n° 404858
- Le maire dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour retirer les délégations, mais il ne peut le faire dans un but autre que l’intérêt du service ou étranger à la bonne administration communale.
- Le retrait peut être motivé par de mauvaises relations notoires entre le maire et d’adjoint de nature à nuire au bon fonctionnement de l’administration communale.
- L’arrêté mettant fin à la délégation est un acte règlementaire qui n’a pas le caractère d’une sanction. Il n’a donc pas à être motivé, ni à respecter les droits de la défense.
- L’arrêté de retrait doit être affiché ou publié puis transmis au contrôle de la légalité pour être exécutoire. S’agissant d’un acte règlementaire, il n’a pas à être notifié à l’intéressé.
- Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions d’adjoint.
