Quelle est la responsabilité de la commune en cas de dommages causés à des usagers de la voie par la chute d’un arbre ?

Points à retenir :

• Conseil d’Etat, 16 avril 1986, n°61512
• Conseil d’Etat, 21 décembre 1995, n°95NT00568
• Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 26 avril 2016, n°14BX03082
• Revue Le Lamy Collectivités territoriales, n°91, 1^er juin 2013, Julien PIASECKI

• La responsabilité de la commune peut être engagée au titre d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. Dans ce cas, les usagers disposent d’une présomption de défaut d’entretien normal.
• Ainsi, c’est à l’administration de rapporter la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage. Cette dernière doit être en mesure de prouver que la chute de l’arbre n’était pas prévisible et qu’elle ne disposait pas de moyens techniques permettant de déceler l’état anormal de l’arbre.
• Par ailleurs, il revient au juge, au regard des éléments d’expertise qui lui sont rapportés, d’apprécier souverainement s’il y a un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.
• Le Conseil d’Etat a considéré, dans un arrêt en date du 16 avril 1986, que l’aspect de l’arbre ne permettait pas de déceler son mauvais état interne et qu’ainsi aucune preuve rapportée ne permettait d’établir l’entretien anormal de l’arbre
• A l’inverse, la Cour Administrative d’Appel de Saint-Lô a estimé, dans un arrêt du 21 décembre 1995, que la personne publique était responsable des dommages causés par la chute d’une branche du fait de l’état de pourrissement apparente de celle-ci.
• Au vu de ces éléments, l’administration pourra, sous réserve de l’appréciation du juge, se dégager de sa responsabilité lorsque l’entretien normal de l’arbre sera établi ou en cas de force majeure.