Quelle obligation pèse sur une collectivité souhaitant aménager la voirie dans les abords d’un monument historique ?
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Points à retenir :
- Code de l’urbanisme, articles R421-21, R421-24 et R421-25
- Code du patrimoine, articles L621-32 et R621-96 à R621-96-17
- Le Code de l’urbanisme liste en ses articles R421-21, R421-24 et R421-25 les hypothèses dans lesquelles un aménagement de voirie en abord de monuments historiques nécessite soit un permis d’aménager ou une déclaration préalable.
- Le Code du patrimoine, dispose que : « les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. / Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code ». Il précise également que sont soumis aux mêmes obligations d’autorisation préalable de l’ABF les travaux en abords ne nécessitant aucun formalisme au titre du Code de l’urbanisme.
- Des aménagements de voirie situés dans les abords d’un monument sont donc soumis à autorisation préalable de l’ABF, que l’aménageur soit une personne publique ou privée.
- Il s’agit d’une autorisation, et non pas d’un simple avis. Ainsi, si l’ABF ne donne pas son accord, les travaux ne peuvent pas être réalisés.
