Quelles précautions doit prendre une commune pour rédiger une convention précaire pour un logement d’urgence afin d’éviter une requalification en bail d’habitation ?

Lorsqu’une commune souhaite mettre à disposition un local pour un hébergement d’urgence par le biais d’une convention d’occupation précaire, elle doit bien insister sur l’élément de précarité indépendant des deux parties. il peut porter sur le caractère d’urgence et l’origine de la situation (CA Paris, 15 juin 2017).

Dès lors, cette convention est soumise aux dispositions du Code civil et ne saurait se voir appliquer le régime des baux d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989.

Si les occupants venaient à demander la requalification de ladite convention en bail d’habitation, la commune pourrait en outre se prévaloir des dispositions de l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 qui permet aux collectivités locales de déroger aux règles de durée, de congé et de loyer lors de la mise à disposition d’un logement à titre exceptionnel et transitoire. 

Pour éviter tout risque de requalification en bail d’habitation, la commune pourrait ainsi insérer dans le préambule de la convention d’occupation précaire la justification de la précarité, insister sur la notion d’hébergement d’urgence et préciser qu’il s’agit d’un logement à titre exceptionnel et transitoire.

Sources :

Article 40 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Cour d’appel de Paris, 15 juin 2017, n° 15/10473