Quelles sont les conséquences pour une commune d’un changement de strate démographique résultant de l’officialisation des opérations de recensement, en cours de mandature ?
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Points à retenir :
- Article R.2151-4 du Code général des collectivités territoriales
- Réponse ministérielle, JO Sénat du 26/05/2011 - page 1378 - Question écrite n° 12237
- Article L.2311-4 du Code général des collectivités territoriales
- Les effets des changements de seuils sur les communes ne résultent pas d’une règle juridique unique. Il convient d’apprécier les conséquences d’un changement de strate au cas par cas (la situation des fonctionnaires, le régime applicable à chacune des dotations de l’Etat, etc…).
- Le critère de la population a une incidence sur les règles de fonctionnement applicables au sein du conseil municipal tels que les délais de convocation, l'adoption d'un règlement intérieur ou encore sur l'espace d'expression réservé aux conseillers de l'opposition dans le bulletin d'information municipale.
- Dans un objectif de stabilisation des règles applicables à l'exercice des mandats municipaux et au fonctionnement des conseils municipaux, l’article R.2151-4 du CGCT précise que la population de référence est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal, c’est-à dire en mars 2014 et qu'elle reste valable pour la durée du mandat indépendamment des variations de population constatées par la suite. Les variations relatives au nombre d'habitants en cours de mandat sont neutralisées. Comme le mentionne implicitement une réponse ministérielle de 2011 les règles de fonctionnement du conseil municipal sont ainsi stabilisées pour la durée du mandat ; cela concerne également le bulletin d’information municipale.
- Ainsi, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, les élus n’appartenant pas à la majorité municipale n’auront un droit à un espace réservé dans le bulletin d’information municipale qu’à compter du prochain renouvellement intégral du conseil municipal, c’est-à-dire à compter de mars 2020.
- Le CGCT prévoit des règles différentes (article L.2311-4 du CGCT) en ce qui concerne les dispositions budgétaires et comptables liées à l’appartenance de la commune à une strate démographique. Pour ces dernières règles, la commune dispose d'un exercice budgétaire, à compter de la date de publication des résultats, pour se conformer aux dispositions budgétaires et comptables applicables aux communes relevant de sa nouvelle strate démographique. Cela concerne notamment les données synthétiques sur la situation de la commune (article R.2313-1 du CGCT). Il en est de même pour les modalités de vote du budget (article L.2312-3 du CGCT) ou encore l’adoption du rapport sur les orientations budgétaires en application de l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales.
