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Note d'expert

Quelles sont les règles de renouvellement d'une concession funéraire par un tiers et les conditions de ré-attribution de la concession

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2min

Points à retenir :

  • Code général des collectivités territoriales (CGCT) - article L.2223-15
  • CE, 9 Mai 2005, n°262977, Rabau
  • CAA Bordeaux, 16 déc. 2011, n° 10BX01416, M. Claude A.
  • TA Pau, 14 déc. 1960, Sieur Loste : Rec. CE 1960, p. 838
  • CA Dijon, 17 nov. 2009, n° 08/001394
  • Rép. Min. n°70469 : JOAN Q. 21 mars 2006
  • Rép. min. n° 53601 : JOAN Q, 23 juill. 2001, p. 4298
  • Aux termes de l'article L. 2223-15 du CGCT, le défaut de paiement de la redevance de renouvellement d’un terrain concédé, après un délai de deux années révolues suivant l'expiration de la période de concession temporaire, trentenaire, ou cinquantenaire, permet à la commune d'opérer une reprise administrative de la concession.
  • Ce délai permet au concessionnaire, ou à ses ayants droits, d'user de leur droit à renouvellement, une fois la concession arrivée à échéance, ou de s'assurer qu'ils ont renoncé définitivement à la concession.
  • Les concessionnaires ou leurs ayants cause sont les seuls à décider du renouvellement de la concession et ce droit n'est pas ouvert à une personne qui ne disposerait pas de cette qualité.
  • A noter que si la commune procède à la reprise de la concession à l'issue des 2 années qui suivent le non-renouvellement, elle ne pourra concéder, à nouveau, la concession que si elle est vide de tout corps.
  • En conséquence, afin de pouvoir réattribuer à un tiers une concession funéraire ayant fait l'objet d'une procédure de reprise, la commune doit préalablement procéder à l'exhumation des restes mortuaires qui s'y trouvent.

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