Quid des possibilités de mutualisation du poste de DGS entre une commune membre et un EPCI ? La mise à disposition statutaire est-elle possible ?
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Points à retenir :
- Article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales
- Article 61 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Il est possible de mettre à disposition un agent d’une commune membre au sein de l’EPCI. Cette mise à disposition n’est cependant pas possible pour les agents communaux qui sont déjà en position de détachement au sein de la commune. Sauf dans l’hypothèse exceptionnelle où le DGS de la commune aurait été recruté directement, les DGS sont en position de détachement sur leur emploi fonctionnel. Ce détachement fait obstacle à la mise à disposition au sein de l’EPCI car les agents ne peuvent être que dans une seule position statutaire.
- Le service de la direction générale peut être mutualisé entre un EPCI et une de ses communes membres dans le cadre d’un service commun en application de l’article L.5211-4-2 du CGCT. Le service commun peut être géré soit par la commune soit par l’EPCI.
- Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun. Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune chargé du service commun pour le temps de travail consacré au service commun. La convention détermine le nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux transférés par les communes.
