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Note d'expert

Un comité des oeuvres sociales (COS) est-il un pouvoir adjudicateur au sens de l'ordonnance n°2015-899 ?

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Points à retenir :

  • Articles 3 et 10 de l'ordonnance n°2015-899 relative aux marchés publics.
  • L'article 10 de l'ordonnance n°2015-899 dispose que :

" Les pouvoirs adjudicateurs sont :
1° Les personnes morales de droit public ;
Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :
a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;
3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun."

  • Ainsi, un comité des oeuvres sociales sous forme associative est bien un pouvoir adjudicateur. Il devra respecter les règles de la commande publique lorsqu'il souhaite conclure un contrat à titre onéreux avec un opérateur économique, pour répondre à ses propres besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (article 3 de l'ordonnance n°2015-899). L'absence de contrepartie financière dans la relation contractuelle permet néanmoins d'échapper à l'obligation de mise en concurrence.

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