Un élu local peut-il renoncer à percevoir son indemnité de fonctions ?
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Points à retenir :
- Articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales
- Articles L. 518-17 et suivants du Code monétaire et financier
- Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un élu de renoncer à percevoir l'indemnité de fonctions qui lui était jusqu'alors allouée, conformément aux textes en vigueur.
- Néanmoins, il appartiendra à l'assemblée délibérante de délibérer à nouveau sur le régime indemnitaire de ses membres aux fins de répartir la nouvelle enveloppe.
- Une consignation de cette somme auprès de la Caisse des Dépôts ne paraît pas envisageable au regard des dispositions des articles L. 518-17 et suivants du CMF.
- En effet, celle-ci n'est recevable à recevoir que les consignations prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice, soit par une décision administrative.
