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Note d'expert

Un élu local peut-il renoncer à percevoir son indemnité de fonctions ?

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Points à retenir :

  • Articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales
  • Articles L. 518-17 et suivants du Code monétaire et financier

 

  • Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un élu de renoncer à percevoir l'indemnité de fonctions qui lui était jusqu'alors allouée, conformément aux textes en vigueur.
  • Néanmoins, il appartiendra à l'assemblée délibérante de délibérer à nouveau sur le régime indemnitaire de ses membres aux fins de répartir la nouvelle enveloppe. 
  • Une consignation de cette somme auprès de la Caisse des Dépôts ne paraît pas envisageable au regard des dispositions des articles L. 518-17 et suivants du CMF.
  • En effet, celle-ci n'est recevable à recevoir que les consignations prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice, soit par une décision administrative. 

 


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