Un vacataire de + de 67 ans peut-il être recruté par une commune ?
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Points à retenir :
- Loi n°84-53 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
- Article 1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
- "Les vacataires de la fonction publique territoriale", IAJ, février 2010.
- Les vacataires sont exclus des dispositions relatives aux agents contractuels (article 1 du décret précité) et des dispositions relatives aux fonctionnaires applicables à ces derniers (article 136 de la loi précitée).
- En conséquence, les dispositions relatives à la limite d'âge d'exercice des fonctions ne s'appliquent pas pour le recrutement d'un vacataire.
- Il est possible de recruter un vacataire de + de 67 ans.
