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Note d'expert

Une commune peut-elle accepter un legs d'un de ses administrés et si oui selon quelle procédure ?

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Points à retenir :

  • Articles L2242-1 et suivants du CGCT
  • Articles R2242-1 et suivants du CGCT
  • Article L2122-22 9° du CGCT
  • Une commune peut accepter un don ou un legs d'un de ses administrés.
  • Il s'agit d'une faculté et non d'une obligation, la commune est toujours en droit de le refuser.
  • Si, en principe, il appartient au seul conseil municipal d'accepter les dons et legs, le maire, par délégation du conseil municipal, peut être chargé, pour la durée de son mandat, d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
  • Par charge, il convient d'entendre des conditions imposées par le donateur quant à l'utilisation du bien ou des biens cédés.
  • Le legs peut porter sur des biens mobiliers ou des biens immobiliers.
  • Une fois le bien légué, la commune en devient l'unique propriétaire et peut en disposer librement (sous réserve que le legs n'ait pas été assorti d'une charge particulière notamment une interdiction de cession).
  • S'agissant d'un legs qui interviendrait à l'occasion du décès de l'administré, il est préférable que les actes aient été établis préalablement  devant le notaire chargé de l'exécution testamentaire.
  • Cette situation est susceptible, en effet, de susciter un risque contentieux avec les ayants droits (les héritiers du testateur).
  • Dans cette hypothèse, les réclamations formulées par les héritiers légaux seront recevables auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament. Elles comportent les nom, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt, ainsi que les motifs de la réclamation. Le Ministre de l'Intérieur se devra d'informer le maire concerné et il délivrera aux réclamants un accusé de réception. 

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