Une commune peut-elle céder du matériel informatique à son personnel ?
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Points à retenir :
- Articles L.3212-3 et L.3212-2 et D.3212-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Article L.2122-22, 10° du Code général des collectivités territoriales
- Conformément aux dispositions des articles L.3212-3 et L.3212-2 et D.3212-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, une commune peut céder à titre gratuit à son personnel "des matériels informatiques et des logiciels nécessaires à leur utilisation" dont les services n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède 300 euros.
- S'agissant de la procédure à respecter, le maire pourra céder, que cette cession soit gratuite ou non, directement le matériel informatique à ses agents sans délibération préalable du conseil municipal s'il dispose de la délégation pour "décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros" conformément aux dispositions de l'article L.2122-22, 10° du Code général des collectivités territoriales.
- Il convient de noter que si une commune peut mettre en place, en interne, une procédure de publicité de la vente et de mise en concurrence entre ses agents, aucune disposition législative ou règlementaire ne l’impose.
