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Note d'expert

Une commune peut-elle conclure un BEA pour faire réaliser par le preneur la construction d'un bâtiment répondant à ses exigences ?

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Points à retenir :

  • Article L.1311-2 du CGCT
  • Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
  • Ordonnance n°2016-65 du 31 janvier 2016 relative aux contrats de concessions
  • Décret n°2016-86  du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessions
  • Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
  • Un BEA est un contrat de location de longue durée (18-99 ans) portant sur un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence.
  • Toutefois, et depuis l'année 2016, un tel bail ne peut avoir pour objet la réalisation de travaux ou la gestion d'une mission de service public pour le compte de la collectivité propriétaire/bailleur.
  • Dans l'hypothèse où la commune serait donneur d'ordre et établirait un cahier des charges opposable à son locataire et que l'objet du bail serait de répondre aux besoins de la commune, alors le contrat conclu ne serait plus un BEA mais un contrat de la commande publique, marché public ou contrat de concession.
  • A ce titre sa conclusion devra être précédée de mesures de publicité et de mise en concurrence.

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