Une commune peut-elle embaucher une personne de 67 ans en tant que vacataire pour effectuer une enquête de recensement ?
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Points à retenir :
- Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - Articles 6-1 et 6-2
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - Article 1
- CDG11, fiche "Recensement de la population"
- CDG31, fiche "LE RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS"
- Conformément à l'article 6-1 de la loi 84-634, la limite d'âge des agents contractuels est de 67 ans.
- Cependant, l'article 6-2 de la même loi précise que cette limite d'âge " n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics mentionnés au même article, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique ".
- De ce fait, cette limite d'âge ne concerne pas les vacataires.
- En effet, les vacataires ne sont pas des agents contractuels de droit public mais des agents " engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés " (décret 88-145 article 1).
- Ainsi, une commune peut embaucher une personne de 67 ans en tant que vacataire pour effectuer des missions de recenseur.
