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Note d'expert

Une commune peut-elle revendre des caveaux funéraires repris aux pompes funèbres de la ville ?

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Points à retenir :

  • Articles L.2223-13 et  L.2223-19 du Code général des collectivités territoriales
  • Circulaire n° 93-28, 28 janv. 1993, reprenant CE, avis, 4 févr. 1992 : Rapp. CE, 1992, p. 409
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 13 décembre 2004, n° 02MA00840
  • Réponse Ministérielle, JO Sénat du 25/01/2017 - page 748, Question n° 1564S
  • À l'exception du principe du respect dû aux morts, la commune connaît une totale liberté pour détruire, utiliser ou vendre les monuments, signes funéraires et caveaux présents sur les concessions reprises.
  • Dans un arrêt du 13 décembre 2004, la cour administrative d'appel de Marseille est venue confirmer la doctrine administrative et l'avis du Conseil d'État de 1992 concernant la libre disposition des monuments et caveaux présents sur les concessions reprises par les communes.
  • Les prix de vente des caveaux doivent être établis en tenant compte des prix du marché à l'exclusion de tout profit financier pour la commune.
  • Ainsi, une commune peut vendre des caveaux funéraires repris aux pompes funèbres de la ville. Elle détermine librement son prix en fonction des prix du marché, sous réserve de ne pas faire des profits financiers.

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