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Note d'expert

Une commune qui achète un terrain à un particulier est-elle soumise à l'avis des Domaines ?

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2min

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Points à retenir :

  • Articles L.1311-9 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
  • Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes.
  • Circulaire « Consultation obligatoire du service des domaines en matière d’opérations immobilières »,11/03/2009, Préfecture des Hautes Alpes.
  • L’article L.1311-10 du Code précité prévoit notamment que :

« ces projets d'opérations immobilières comprennent : […]

2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par l'autorité administrative compétente, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur ».

  • Ce montant est fixé à 180 000€ (arrêté précité).
  • Ainsi, pour toute acquisition d’une valeur totale égale ou supérieure à 180 000 €, la commune doit obligatoirement saisir la Direction de l’Immobilier de l’Etat (anciennement France Domaine) pour avis.
  • Cet avis est une formalité substantielle. Il est possible de s’écarter du prix fixé dans l’avis (tolérance administrative de 10%). L’écart doit être justifié. A défaut, il peut être requalifié d’aide.

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