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Note d'expert

Une délégation de fonction portant sur l'hospitalisation d'office peut-elle être octroyée à plusieurs adjoints simultanément ?

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Points à retenir :

  • Article L.2122-18 du CGCT
  • Article L.3213-2 du Code de la santé publique
  • CAA Nantes, 26 décembre 2002, Commune de Gouray, n°01NT02068
  • En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire arrête à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, et notamment l'admission en soins psychiatriques.
  • Cette compétence du maire s'inscrit dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciaux.
  • Ces compétences peuvent, dans les conditions définies par le CCT, faire l'objet d'une délégation à un ou plusieurs adjoints.
  • En cas de pluralité de délégataires, il conviendra de déterminer dans les arrêtés de délégation un ordre de priorité entre les adjoints afin d'éviter toute confusion.
  • Dans tous les cas, un adjoint sans délégation en la matière ne saurait décider de l'hospitalisation d'office d'un administré.

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