Une formalité de publicité est-elle nécessaire à l'occasion d'une vente d’immeuble entre une commune et un particulier ?
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Points à retenir :
- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
- Tout acte portant sur la vente d’un immeuble est soumis à la formalité de publicité foncière obligatoire à peine d’inopposabilité aux tiers, quelle que soit la qualité des parties.
- Le délai de publication de l’acte est de 3 mois.
- Cette formalité est effectuée par le notaire dans le mois suivant la signature de l’acte.
- Dès l’accomplissement de cette formalité, aucune garantie ne peut plus être inscrite sur le bien vendu au nom du précédent propriétaire.
- La formalité de la publicité foncière s'impose même lorsqu'il s'agit d'un acte de vente rédigé en la forme administrative.
