Comment calculer la surface corrigée d’un logement social après suppression de la cave ?
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La surface corrigée d’un logement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 est fixée conformément à l’article 28 de ladite loi, qui renvoie elle-même au décret du 22 novembre 1948.
Pour calculer la surface après suppression d’une cave, deux méthodes sont possibles :
- Soit retrancher de la surface corrigée antérieure la surface de la cave (en prenant en compte les dispositions du décret du 22 novembre 1948 relatives au coefficient applicable pour des caves) ;
- Soit recalculer entièrement la surface corrigée du logement, en appliquant les coefficients visés par ledit décret.
Sources :
Articles 28 et suivants de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948
Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
