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Note d'expert

Comment purger le droit de préemption des locataires en place dans le cadre de la vente à la découpe de lots de copropriété ?

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Points à retenir :

  • Article 10 de la loi du 31 décembre 1975
  • Suite à la première vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou mixte consécutive à la division ou subdivision de tout ou partie de l'immeuble par lots, il est nécessaire (à peine de nullité) de purger le droit de préemption de chacun des locataires en place.
  • Le bailleur doit faire connaître, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des locataires en place, le prix et les conditions de la vente projetée. Cette notification vaut offre de vente ; elle reste valable deux mois.
  • En cas d'acceptation du locataire, la vente doit se régulariser dans les deux mois ou dans les quatre mois en cas de recours à un emprunt. En cas de refus, le locataire peut choisir de rester dans les lieux, conformément aux termes de son bail.
  • Si, par la suite, le bailleur décidait de vendre à des conditions plus avantageuses, il devrait, de nouveau, en informer les locataires en place, lesquels auraient alors un  droit de préemption, valable pendant un mois.
  • Ce formalisme est requis sous peine de frapper de nullité les ventes à venir.

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