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Note d'expert

Dans le cadre de la procédure d'instruction des autorisations d’urbanisme, la responsabilité du service instructeur peut-elle être engagée ?

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Points à retenir :

  • Article R423-14 du Code de l’urbanisme
  • Conseil d’Etat, n° 380299, 9 novembre 2015
  • En vertu de l’article R423-14 du Code de l’urbanisme, lorsque la décision est prise au nom de la commune, le service instructeur instruit les autorisations d’urbanisme au nom et sous l’autorité du maire.
  • A ce titre, si le maire délivre une autorisation d’urbanisme illégale et contraire à l’avis donné par le service instructeur, la responsabilité communale pourra être engagée pour faute.
  • De même, en cas de faute commise lors de l’instruction, le pétitionnaire se retournera contre la commune et non contre le service instructeur directement. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs considéré dans un arrêt en date du 9 novembre 2015  "qu'une faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'est susceptible d'engager, à l'égard du pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse de délivrer l'autorisation sollicitée, quand bien même la faute entacherait un avis émis par une autre personne au cours de l'instruction de la demande ".
  • De plus, lorsque la commune délègue les actes d'instruction à un service communautaire, une convention délimitant les responsabilités de chacun peut être conclue.

 


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