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Note d'expert

Est-il possible d'octroyer un permis de construire dans un lotissement soumis à permis d'aménager, qui n'est pas achevé ?

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2min

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Points à retenir :

  • Code de l'urbanisme, articles R442-18 et L 424-5
  • Dictionnaire permanent, construction et urbanisme, Lotissements, juin 2016
  • En application de l'article R 442-18 du Code de l'urbanisme : 

    • "Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé : a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ; b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis ; c) Soit dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés ; cette possibilité n'est pas ouverte lorsque la construction est une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation"
  • ?Le permis de construire ne peut être délivré que dans ces situations.
  • Un permis de construire délivré en contradiction avec cette disposition parait devoir être retiré dans le respect du délai de trois mois (article L 424-5).

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