SVP
Note d'expert

Est-il possible de modifier les plans d'un permis d’aménager un lotissement après le dépôt de la DAACT, et selon quelles modalités ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Article A. 441-7 du Code de l'urbanisme
  • Article L.442-10 du Code de l'urbanisme
  • Un permis d'aménager ne peut faire l'objet d'une demande de modification que s'il est encore en cours de validité, donc avant la DAACT.
  • Cependant, après l'achèvement des travaux, il est possible de modifier les documents d'un lotissement, notamment les plans, avec l'accord de la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie.
  • La modification est prononcée par l'autorité compétente pour délivrer le permis d'aménager.

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.