Est-il possible de modifier les plans d'un permis d’aménager un lotissement après le dépôt de la DAACT, et selon quelles modalités ?
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Points à retenir :
- Article A. 441-7 du Code de l'urbanisme
- Article L.442-10 du Code de l'urbanisme
- Un permis d'aménager ne peut faire l'objet d'une demande de modification que s'il est encore en cours de validité, donc avant la DAACT.
- Cependant, après l'achèvement des travaux, il est possible de modifier les documents d'un lotissement, notamment les plans, avec l'accord de la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie.
- La modification est prononcée par l'autorité compétente pour délivrer le permis d'aménager.
