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Note d'expert

Est-il possible de refuser un 2eme dépôt de permis de construire sur un terrain pour lequel un permis de construire est déjà en cours d'instruction ?

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1min

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Points à retenir :

  • CAA Douai, 3 juill. 2008, Dathoit : JCP A 2009, 2217.
  • Conseil d’Etat, 7 avril 2010, N° 311694
  • Conseil d’Etat, 16 janvier 2002, N° 221745
  • L'Administration est tenue d'instruire toute demande complète et régulière de permis. Un refus d'instruire est assimilé à un refus de permis, et susceptible de recours en annulation.
  • En cas de demandes multiples en vue de constructions sur un même terrain, le maire doit procéder à l'examen individuel de chaque dossier. Il ne peut refuser d’enregistrer et d’instruire le 2nd dépôt de permis de construire, sous peine d’illégalité.
  • Si les deux permis de construire sont déposés par le même pétitionnaire, la délivrance d'un nouveau permis de construire au bénéficiaire d'un précédent permis, sur le même terrain, aura implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait est indivisible de la délivrance du nouveau permis.
  • Il en va différemment lors qu’un nouveau permis de construire a été délivré sur un même terrain, mais par un pétitionnaire distinct. Dans ce cas, l’octroi du second permis de construire ne peut avoir pour effet de rapporter implicitement le premier permis de construire.

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