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Note d'expert

Existe-t-il des mentions obligatoires à faire figurer dans l'arrêté de permis de construire lorsque le projet a fait l'objet d'une enquête publique ?

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Points à retenir :

  • Articles A.424-1 et suivants du Code de l'urbanisme
  • Article L.424-4 du Code de l'urbanisme
  • Les dispositions du Code de l'urbanisme portant sur les mentions à faire figurer dans l'arrêté de permis de construire n'impose pas de mentionner l'enquête publique réalisée pour l'opération autorisée.
  • En revanche, lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L.122-1-1 du Code de l'environnement.

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