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Note d'expert

Faut-il déposer une nouvelle déclaration préalable suite à la modification du projet de division d’une unité foncière ?

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1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Aucune source identifiée compte tenu de l'inexistence du dispositif.
  • Contrairement aux permis de construire et d’aménager pour lesquels un permis modificatif peut être déposé en cas de changement dans le projet initial, il n’existe pas de déclaration préalable modificative.
  • En cas de modification du projet de division ayant fait l’objet d’une déclaration préalable, il sera donc nécessaire de procéder au dépôt d’une nouvelle déclaration.

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