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Note d'expert

Faut-il une délibération pour classer dans le domaine public de la commune un terrain affecté au stationnement ?

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1min

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Points à retenir :

  • Article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
  • Le domaine public d'une commune est constitué des biens lui appartenant qui sont, soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
  • Le terrain communal affecté au stationnement public appartient donc de fait au domaine public de la commune, sans qu'aucune délibération ne soit nécessaire pour classer ce bien.

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