Le régime juridique de la location meublée est-il applicable au logement social ?
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Points à retenir :
- Article L442-8-1 du Code de la construction et de l’habitation
- Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le régime des locations en meublé constituant la résidence principale du locataire relève d'un régime intégré à la loi du 6 juillet 1989 et qui en reprend de nombreux mécanismes dans un titre spécialement consacré à ce type de baux.
- Dans le secteur social, la location en meublé est en principe interdite (article L442-8 du Code de la construction et de l’habitation).
- Elle est toutefois, exceptionnellement permise, comme la sous-location en meublé, dans des cas limitativement énumérés.
- En principe, les locations en meublé sont interdites en matière d'HLM. Cette interdiction vise les logements HLM ordinaires, les logements-foyers ne sont pas concernés. Elle est sanctionnée par une amende de 9 000 €.
- Par dérogation à l'interdiction de la location meublée, les organismes d'HLM peuvent louer en meublé :
- à des étudiants, des jeunes de moins de 30 ans et à des personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (article L442-8-4 du Code de la construction et de l’habitation).
- à un certain nombre d'organismes limitativement énumérés (article L442-8-1 du Code de la construction et de l’habitation).
