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Note d'expert

Le transfert de la compétence « zone d’activités économiques » à une communauté de communes emporte-t-il transfert de la compétence droit de préemption urbain dans ces zones ?

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2min

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Points à retenir :

  • Articles L.211-2 et R.213-5 du Code de l'urbanisme 
  • La compétence d’une communauté de communes en matière de plan local d'urbanisme, emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain conformément aux dispositions du 2eme alinéa de l’article L.211-2 du Code de l’urbanisme.
  • En revanche le transfert de la compétence relative aux zones d’activités économique n’emporte pas un transfert de la compétence droit de préemption urbain dans ces zones.
  • Une commune peut toutefois déléguer le droit de préemption à la communauté de communes dont elle est membre en accord avec celle-ci notamment pour les terrains situés dans les zones d’activités économiques conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article L.211-2 du Code de l'urbanisme.
  • Attention, dans cette hypothèse les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) devront, tout de même, être adressées à la mairie de la commune où se situe le bien, charge à la commune de transmettre la DIA à l’établissement public.
  • Le dépôt en mairie de la situation du bien est imposé à peine de nullité de la vente quel que soit le titulaire du droit de préemption.

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