Les frais d'intervention pour la dératisation ou la désinsectisation d'un logement social peuvent-ils être imputés au locataire ?

Dans le cadre d'un logement social, le bailleur a la possibilité de récupérer certaines charges sur ses locataires. Ces dernières sont limitativement énumérées dans le décret du 9 novembre 1982.

Ainsi, seuls les produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection peuvent être imputés aux locataires. Ceux relatifs à la dératisation ne pourront pas constituer une charge récupérable,  sauf clause contraire dans le bail.

Il en est de même pour les frais d'intervention qui resteront à la charge du bailleur sauf clause contraire prévue au contrat.

Sources :

Article L.442-3 du Code de la construction et de l'habitation

Décret n°82-955 du 9 novembre 1982

Cour d'appel Bordeaux, 16 juin 2003, n°2003-21071