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Note d'expert

Quelle est la procédure à suivre en cas de péril imminent affectant un immeuble ?

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2min

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Points à retenir :

  • Articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
  • Dictionnaire permanent Construction et Urbanisme, étude "Edifices menaçant ruine".
  • La procédure de péril imminent est décrite à l'article L.511-3 du Code de la construction et de l'habitation.
  • Ainsi, "le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. Si le rapport de l'expert conclu à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble. Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires pour leur compte et à leurs frais [...]".
  • Pour résumer : le maire doit :
    • avertir les propriétaires,
    • saisir le tribunal administratif qui procédera à la nomination d'un expert,
    • après rapport de l'expert confirmant le péril imminent, adopter un arrêté de péril imminent prescrivant les mesures mettant fin à l'imminence du péril avec un délai raisonnable laissé aux propriétaires
    • En cas de défaillance des propriétaires, il exécute d'office les travaux à la charge des propriétaires.
  • A tout fin utile, "les frais de toute nature avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux propriétaires défaillants [...] sont recouvrés comme en matière de contributions directes" (article L.511-4 alinéa 1).

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