Quelle est la procédure à suivre par une commune pour choisir un artiste afin de réaliser une fresque sur un immeuble ?
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Points à retenir :
- Article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
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Cour Administrative d'Appel de Marseille, 30 septembre 2013,Commune du Barcarès, n°11MA00299
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Fiche DAJ "Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables"
- Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable lorsque le marché public a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique ne pouvant être fournie que par un opérateur économique déterminé (article 30 du décret du 25 mars 2016).
- Il appartient, dans ce cas, à l’acheteur de justifier que le choix d’un prestataire relève de « raisons artistiques particulières » et que les prestations artistiques n’auraient pu être exécutées par d’autres opérateurs avec des compétences et des moyens techniques ou artistiques équivalents pour des résultats comparables.
- Ainsi, une commune pourra passer un marché public de gré à gré avec le prestataire de son choix, sans publicité ni mise en concurrence préalable, si ces conditions sont réunies.
- En revanche, dans l'hypothèse où la fresque pourrait être réalisée par plusieurs prestataires, la commune souhaitant réaliser une fresque portant sur une thématique sans vouloir obligatoirement recourir à un artiste particulier, l'ensemble des règles de la commande publique devront être respectées.
