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Note d'expert

Quelle est la procédure de saisine du juge judiciaire par le maire aux fins de démolition d’un immeuble en péril ?

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Le maire qui veut prescrire la démolition d’un immeuble en péril doit obtenir, avant l’exécution des travaux, un jugement du Président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure dite « accélérée au fond », prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile.

Il s’agit d’une procédure spécifique permettant de statuer rapidement, sans avoir à justifier d’une urgence, sur une prétention ne relevant pas du juge des référés. La décision rendue sera donc revêtue de l’autorité de la chose jugée et exécutoire de plein droit.

S’agissant d’une procédure devant le tribunal judiciaire, la représentation d’avocat est obligatoire (article 760 du Code de procédure civile).

En règle générale, les délais sont de minimum trois mois, la célérité de la procédure restant liée à l’encombrement des tribunaux.

Sources :

Articles 481-1 et 760 du Code de procédure civile 


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