Quelles sont les formalités à respecter au regard du Code de l'urbanisme et du Code de l'environnement pour l'extension d'un cimetière ?
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Points à retenir :
- Code général des collectivités territoriales (CGCT) - article L.2223-1
- Code de l'urbanisme - articles R.421-19 k) et R.421-23 f)
- Code de l'environnement - articles L.122-1, R.122-2 et annexe à l'article R.122-2 (39°)
- L'agrandissement d'un cimetière est décidé par le conseil municipal.
- Dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, l'agrandissement d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations est autorisé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
- L’enquête publique et l’autorisation préfectorale ne demeurent donc nécessaires que pour l’agrandissement d’un cimetière situé à la fois (conditions cumulatives) :
- à l'intérieur d’un périmètre d'agglomération ;
- et à moins de 35 mètres des habitations.
- Par ailleurs, si l’extension nécessite un exhaussement du sol, elle devra être précédée d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable, au titre du Code de l’urbanisme, que si 2 conditions cumulatives sont là encore réunies :
- permis d’aménager si l’exhaussement du sol excède 2 mètres (du point de vue de la hauteur) et porte sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares ;
- déclaration préalable si l’exhaussement du sol excède 2 mètres et porte sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
- Enfin, si le projet d’extension ne nécessite pas de permis d’aménager, aucune étude d’impact n’est requise (les cimetières ne figurant pas dans la liste annexée à l’article R.122-2 du Code de l’environnement et les exhaussements de sol n’y figurant plus).
