SVP
Note d'expert

Quelles sont les obligations d’extension du réseau d’assainissement en cas de construction en zone constructible d'un terrain non desservi, et les modalités de son financement ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

Points à retenir :

  • Article L.111-11 du Code de l'urbanisme
  • CE, 5 novembre 1984, n° 49964
  • Article L.332-11-3 du Code de l'urbanisme
  • Le permis de construire peut être refusé lorsque des travaux d'extension de réseaux sont nécessaires à la desserte du projet et que l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai ils seront réalisés.
  • Le fait que le terrain soit situé en zone constructible ne fait pas obstacle à la possibilité de refuser l'autorisation, même si ce classement peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité ayant approuvé le PLU.
  • Si l'autorité compétente accorde l'autorisation d'urbanisme, suite à avis favorable du service assainissement, ce dernier devra donc financer l'extension.
  • Il est aussi envisageable de conclure avec le demandeur, avant le dépôt du permis de construire, une convention de projet urbain partenarial, permettant de le faire participer financièrement aux travaux, proportionnellement aux besoins des futurs habitants de la construction.
  • Il n'est cependant plus possible en ce cas de percevoir la taxe d'aménagement.

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.

Contactez-nous