Quelles sont les principales étapes de la procédure de droit de préemption urbain ?

Points à retenir :

• Articles L.213-1 et suivants du code de l’urbanisme
• Articles R.213-1 et suivants du code de l’urbanisme
• AMF, 23 septembre 2015, L’exercice du droit de préemption par les communautés compétentes en matière de PLU

• En ce qui concerne la procédure du droit de préemption urbain, voici les principaux points clés :
• Le vendeur ou le notaire qu’il mandate envoie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) au service d’urbanisme de la mairie. La DIA contient notamment les mentions essentielles concernant le bien : situation, désignation, usage (habitation, professionnel, mixte…), occupation (libre ou loué), prix, modalités de paiement (comptant ou emprunt), servitude ou hypothèque grevant le bien, démembrement de propriété (vente de la nue-propriété ou de l’usufruit)...
• Selon l’application du principe de guichet unique, c’est la  commune concernée par le bien soumis au DPU qui reçoit la DIA. Elle doit l’adresser, le cas échéant, sans délai à la communauté de communes compétente compte-tenu des délais de procédure. De même le maire est chargé de l’envoi de la DIA à la Direction immobilière de l’Etat.
• Le titulaire du droit de préemption a deux mois à compter de la date de la DIA pour décider, ou non, de préempter le bien. Le délai  peut être prorogé, le cas échéant, en cas de demande au vendeur de précisions complémentaires.
• Le titulaire du droit de préemption peut :
• renoncer expressément à exercer son droit de préemption en notifiant son refus à tout moment au cours du délai des deux mois ;
• ne pas répondre dans les deux mois : son silence vaut renonciation à exercer son droit de préemption ;
• faire connaître son intention de préempter au propriétaire vendeur dans les deux mois
• Dans ce dernier cas :

Soit le titulaire du droit de préemption accepte le prix du vendeur :

• Sa décision vaut vente dès la notification au propriétaire. L’acte authentique, constatant le transfert de propriété, doit être conclu dans les trois mois de cette notification 

Soit le titulaire du droit de préemption propose un prix inférieur

• Le vendeur a deux mois pour réagir à compter de la réception de cette contre-offre. Il peut :
  • accepter expressément le prix qui lui est proposé. Son accord vaut vente.
  • renoncer à l’opération, soit expressément, soit en s’abstenant de répondre dans les deux mois.
  • refuser expressément le prix qui lui est proposé.
• Faute d’accord amiable sur le prix, le titulaire du droit de préemption peut :
  •  renoncer à exercer son droit de préemption de manière expresse ou implicite en ne saisissant pas le tribunal ;
  • saisir le juge de l’expropriation pour faire fixer le prix.
• En cas de désaccord sur le prix ou les conditions de la vente, le titulaire du droit de préemption  a quinze jours à compter du refus du vendeur pour saisir le juge de l’expropriation  et le signifier au propriétaire. Passé ce délai, il est réputé avoir renoncé à l’acquisition.