Quelles sont les règles d’implantation d'une construction par rapport aux limites séparatives dans une couverte en RNU?
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Points à retenir :
- Code de l'urbanisme et notamment les articles R.111-17 et s
- A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
- Des dérogations motivées sont toutefois possibles dans les conditions fixées par les articles R.11-18 et 19 du Code de l'urbanisme.
- Ainsi, il conviendrait, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, que soit le bâtiment jouxte entièrement la limite séparative, soit respecte une distance minimale de 3 mètres si l'un de ses points ne jouxte pas la limite séparative la plus proche.
