Un agent communal assermenté par le maire et chargé de constater les infractions au code de l'urbanisme peut-il constater des infractions à d'autres législations ?
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Points à retenir :
- Article L.412-18 du Code des communes
- Articles R.160-1 et R.160-3 du Code de l'urbanisme
- Article L.480-1 du Code de l'urbanisme
- Le maire a la faculté de faire assermenter des agents municipaux désignés par lui.
- La prestation de serment est une procédure formelle menée devant le président du Tribunal d'instance.
- L'assermentation n'emporte pas, en elle-même, la capacité à constater tout type d'infraction.
- Pour ce faire, l'agent assermenté doit être commissionné à cet effet, c'est à dire que le maire doit l'avoir chargé d'une mission spécifique pour des domaines particuliers (urbanisme, débits de boissons, code de la construction...).
- Ainsi, le maire doit prendre un arrêté habilitant l'agent à dresser des procès-verbaux sur le territoire de la commune dans des domaines et matières expressément désignés.
- Un agent assermenté et chargé du constat des infractions au code de l'urbanisme ne pourra donc pas dresser procès-verbal d'une infraction aux dispositions d'une autre législation.
