Un élu membre de la commission urbanisme peut-il faire des copies d'un dossier de permis de construire en cours d'instruction ?
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Points à retenir :
- Article L.311-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Avis CADA n° 20080278, séance du 24/01/2008
- Réponse ministérielle, Question n° 16001, JO Sénat du 17/03/2011, page 655
- Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés, il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration.
- Les pièces d'un dossier de permis de construire ne sont pas communicables avant qu'une décision soit prise sur ce dernier.
- S'agissant de l'accès aux documents communaux qui ne font pas l'objet de dispositions spécifiques en faveur des élus, parce qu'ils ne sont pas soumis à délibération, les élus locaux ne bénéficient pas d'un accès privilégié aux documents administratifs de la collectivité de laquelle ils relèvent.
- Un élu ne peut donc en principe avoir communication des dossiers de permis de construire en cours d'instruction ni en prendre copie, que dans la limite nécessaire à sa participation à la commission urbanisme.
