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Note d'expert

Un enfant en droit de visite et d’hébergement doit-il être pris en compte pour la catégorie de ménage lors de l’attribution d’un logement social ?

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L’article L. 442-12 du Code de la construction et de l’habitation dresse une liste des personnes qui sont considérées comme « personnes vivant au foyer » au sens des articles L. 441-1 et suivants du même Code.

Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, les enfants en droit de visite et d’hébergement figurent sur cette liste.

Un enfant en droit de visite et d’hébergement compte donc pour une personne dans la catégorie de ménage.

 


Sources

  • Article L.442-12 du Code de la Construction et de l’Habitation
  • Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan

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