Un permis de construire valant division peut-il faire l'objet d'un transfert partiel ?
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Points à retenir :
- Articles L. 442-1 et R. 442-1 du Code de l’urbanisme
- Réponse ministérielle n°79416 publiée au J.O. du 22 mars 2011, p. 2878
- Le transfert partiel d’un permis de construire valant division est possible sous réserve de remplir certaines conditions.
- La scission d’un permis valant division n’est possible que si chaque permis aurait pu être délivré de manière autonome. Il conviendra d’être vigilant à la présence d’équipements communs par exemple.
- Ce transfert partiel ne sera possible que si cela ne remet pas en cause les droits à construire déterminés lors du permis.
