Un sous-sol semi-enterré à usage de local technique et cave peut-il être considéré comme un rez-de-chaussée pour l'appréciation du nombre de niveaux de la construction ?
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Points à retenir :
- CE, 3 décembre 1997, n° 87108
- CAA Nancy, 16 novembre 2005, n° 05NC00644
- CAA Nantes, 29 mai 1996, n° 94NT00640
- Il résulte de la jurisprudence que lorsque, en raison de la déclivité du terrain, un sous-sol ne se trouve que partiellement enterré, il ne peut être considéré comme un rez-de-chaussée pour le calcul du nombre de niveaux, dès lors qu'il n'est pas affecté à l'habitation.
- Un sous-sol semi-enterré à usage de cave ou de garage n'est donc pas un rez-de-chaussée.
