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Note d'expert

Une commune dispose-t-elle d'un droit de préemption pour l'acquisition d'une licence IV dont le transfert est demandé ?

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Points à retenir :

  • Article L. 3332-11 du Code de la santé publique 
  • Il résulte des dispositions de l'article L. 3332-11 du CSP que : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert en application du présent article (...)". 
  • Il convient de préciser qu'aucune disposition législative ni réglementaire n'a entendu conférer à la collectivité sur le territoire de laquelle est exploité le débit, un droit de préemption aux fins d'acquérir la licence IV dont le transfert est demandé. 
  • Seule l'hypothèse d'une commune ne comportant qu'un délit de boissons de 4e catégorie permet d'empêcher le transfert, à son profit. 

 

 


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