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Note d'expert

Une construction implantée à l'angle d'un terrain doit-elle respecter les règles d'implantation par rapport à chaque limite séparative ?

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1min

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Points à retenir :

  • Article Ud 7 du PLU
  • CAA Bordeaux, 19 février 2015, n° 13BX01824

  • Le PLU impose une implantation en limite séparative, ou à une distance de 3 mètres minimum.
  • Sans précision sur les constructions implantées à l'angle de deux limites, il y a donc lieu de respecter ces règles sur chacune de ces limites.
  • Par ailleurs, dans le silence du réglement, cette implantation doit s'entendre de tout point du bâtiment. Il ne suffit donc pas que la construction touche la limite sur un seul angle.

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